14.Toute personne qui contrevient ou incite une autre personne à contrevenir aux dispositions du présent règlement commet une infraction et en outre de 1' article précédent est passible d'une amende d'au moins 50,00 $ et d'au plus 300,00 $ et des frais.
1988, R.C.A.3V.Q. S.F. 2948, a. 14. 
